Trois articles du Code du travail à connaître
Les obligations de l’employeur tiennent en trois articles réglementaires, issus du décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 et recodifiés en 2008. Ils s’appliquent à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur, dès lors qu’un travailleur conduit un équipement de travail mobile automoteur ou un équipement servant au levage.
- Article R.4323-55 : la conduite de ces équipements est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
- Article R.4323-56 : la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à une autorisation de conduite délivrée par l’employeur. Ce document est tenu à la disposition de l’inspection du travail et des agents de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Article R.4323-57 : des arrêtés ministériels fixent les conditions de la formation, les catégories d’équipements soumises à autorisation et la manière dont l’employeur s’assure de la compétence et de l’aptitude du conducteur. C’est l’objet de l’arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite, entré en vigueur le 1er octobre 2025 : il a abrogé et remplacé l’arrêté du 2 décembre 1998 en conservant la même structure.
La formation concerne donc tous les équipements mobiles et de levage. L’autorisation de conduite, elle, ne vise que les familles listées par l’arrêté. Cette différence de périmètre est souvent mal comprise : un équipement hors liste ne dispense jamais de former son conducteur.
La formation adéquate : ce que l’employeur doit organiser
L’article 1er de l’arrêté du 26 septembre 2025 précise que la formation doit donner au conducteur les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la conduite en sécurité. Sa durée et son contenu sont adaptés à l’équipement concerné. Elle peut être dispensée dans l’entreprise ou par un organisme de formation spécialisé.
La recommandation R.482B de la CNAM détaille les objectifs attendus pour les engins de chantier : donner les compétences de conduite en situation de travail, transmettre les connaissances théoriques et le savoir-faire pratique, informer sur les risques liés à l’utilisation et faire maîtriser les moyens de les prévenir. Le même texte ajoute qu’une simple préparation aux questions et aux gestes du test ne suffit pas à remplir l’obligation réglementaire.
La formation à la conduite conditionne l’exercice de la fonction. Elle entre donc dans la catégorie des formations obligatoires de l’article L.6321-2 du Code du travail : elle constitue du temps de travail effectif et la rémunération est maintenue. Les pistes de prise en charge sont détaillées dans le guide financer les formations avec l’OPCO.
Les équipements soumis à autorisation de conduite
L’article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2025 liste six familles d’équipements pour lesquelles l’autorisation de conduite est obligatoire. Chacune dispose aujourd’hui d’une recommandation CACES de la CNAM.
| Famille (arrêté du 26 septembre 2025) | Recommandation CNAM | Validité du CACES |
|---|---|---|
| Engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté | R.482, dans sa version R.482B depuis mai 2026 | 10 ans |
| Plates-formes élévatrices mobiles de personnes (PEMP) | R.486 | 5 ans |
| Chariots automoteurs de manutention à conducteur porté | R.489 | 5 ans |
| Grues mobiles | R.483 | 5 ans |
| Grues à tour | R.487 | 5 ans |
| Grues auxiliaires de chargement de véhicules | R.490 | 5 ans |
Deux recommandations supplémentaires, R.484 pour les ponts roulants et portiques et R.485 pour les gerbeurs à conducteur accompagnant, couvrent des équipements qui ne figurent pas dans la liste de l’arrêté. L’obligation de formation de l’article R.4323-55 s’y applique, sans autorisation de conduite réglementaire.
L’autorisation de conduite : trois vérifications préalables
L’article 3 de l’arrêté confie à l’employeur une évaluation avant toute délivrance. Elle porte sur trois points : l’aptitude médicale du conducteur, le contrôle de ses connaissances et de son savoir-faire pour la conduite en sécurité, et sa connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation.
Le document est propre à l’entreprise. Un salarié qui change d’employeur conserve son CACES, mais pas son autorisation : le nouvel employeur doit en établir une. La procédure complète, le contenu du document et les cas de retrait sont décrits dans le guide autorisation de conduite : modèle et procédure.
Aptitude médicale : l’attestation valable cinq ans
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 a modifié l’article R.4323-56. Depuis le 1er octobre 2025, l’autorisation de conduite suppose que le travailleur détienne une attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite. Elle est délivrée par le médecin du travail à l’issue d’un examen médical et reste valable cinq ans. Son modèle est fixé par un second arrêté du 26 septembre 2025. La recommandation R.482B, publiée en mai 2026, a intégré ce changement : c’est sa seule différence avec la R.482A.
Le salarié remet l’attestation à son employeur, qui en conserve une copie pendant toute la durée de validité. Les avis d’aptitude délivrés avant le 1er octobre 2025 valent attestation pendant cinq ans à compter de leur date d’émission. Aucune régularisation immédiate n’est donc nécessaire pour les conducteurs déjà suivis.
Quelle est la valeur juridique du CACES ?
Le CACES, certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, n’est cité par aucun article du Code du travail. Il est créé par des recommandations de la CNAM, adoptées par les comités techniques nationaux où siègent les représentants des employeurs et des salariés. L’INRS le rappelle clairement : le CACES n’est pas réglementairement obligatoire.
La recommandation R.482B le présente comme « un bon moyen » pour l’employeur de se conformer à son obligation de contrôle des connaissances et du savoir-faire. Le même texte admet que ce contrôle soit réalisé dans ou par l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur reste responsable des modalités retenues : durée, contenu, moyens mis en œuvre et qualification des évaluateurs.
En pratique, le CACES s’est imposé pour trois raisons. Il repose sur un référentiel national et sur des organismes testeurs certifiés, contrôlés par des certificateurs accrédités par le Cofrac. Il est exigé par la plupart des donneurs d’ordre et des entreprises de travail temporaire. Enfin, il fournit une preuve datée et opposable, utile en cas de contrôle ou d’accident. Une évaluation interne reste possible, à condition de pouvoir en démontrer le sérieux.
Le CACES ne remplace ni la formation, ni l’attestation médicale, ni l’autorisation de conduite. Un salarié titulaire d’un CACES mais dépourvu d’autorisation signée par son employeur n’est pas en règle. À l’inverse, une autorisation délivrée sans évaluation sérieuse des compétences n’a aucune valeur protectrice.
Les preuves à conserver
| Obligation | Texte | Justificatif à conserver |
|---|---|---|
| Former le conducteur | Article R.4323-55 ; arrêté du 26 septembre 2025, article 1er | Attestation de formation, programme, feuilles d’émargement |
| Vérifier l’aptitude médicale | Article R.4323-56 modifié par le décret n° 2025-355 | Copie de l’attestation d’absence de contre-indications (5 ans) |
| Contrôler les connaissances et le savoir-faire | Arrêté du 26 septembre 2025, article 3 | CACES de la bonne catégorie ou compte rendu d’évaluation interne |
| Informer sur les lieux et les instructions | Arrêté du 26 septembre 2025, article 3 | Accueil sécurité signé, plan de circulation, consignes |
| Délivrer l’autorisation de conduite | Article R.4323-56 | Autorisation datée et signée, tenue à disposition de l’inspection du travail |
Mettre l’entreprise en conformité : la méthode
Lister les engins du parc, loués compris, et les salariés qui les conduisent, même occasionnellement.
Rattacher chaque engin à sa catégorie de CACES. Pour les moto-basculeurs, vérifier la charge utile depuis la R.482A, reprise par la R.482B.
Planifier les formations initiales et les recyclages, puis les tests devant un testeur certifié.
Contrôler la date de chaque attestation et organiser les visites avant échéance.
Signer une autorisation par conducteur, après l’accueil sur site, et la mettre à jour à chaque changement.
Le suivi dans le temps se prête bien à un tableau unique, décrit dans le guide suivre les échéances CACES et habilitations. Pour les pelles hydrauliques et les engins de transport, FerroTalents prépare au CACES R482 catégories B1 et E ; pour les nacelles à élévation multidirectionnelle, au CACES R486 catégorie B.
Au-delà de la conduite : AIPR et secourisme
La recommandation R.482B rappelle que tout conducteur d’engin qui exécute des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques doit être titulaire d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR), délivrée par son employeur. L’obligation découle de l’arrêté du 15 février 2012 modifié, pris en application de l’article R.554-31 du Code de l’environnement. La préparation à l’examen AIPR dure une journée et l’attestation de compétences obtenue est valable cinq ans.
Les formations FerroTalents liées
Questions fréquentes
Le CACES est-il obligatoire pour conduire un engin de chantier ?
Non. Le Code du travail impose une formation adéquate (article R.4323-55) et une autorisation de conduite délivrée par l’employeur (article R.4323-56). Le CACES est une recommandation de la CNAM. Il constitue le moyen le plus courant de prouver le contrôle des connaissances et du savoir-faire, mais une évaluation interne rigoureuse et tracée est juridiquement admise.
Qui signe l’autorisation de conduite ?
L’employeur du conducteur ou son délégataire. Pour un intérimaire, c’est le chef de l’entreprise utilisatrice, pour la durée de la mission. Voir le guide intérimaires et sous-traitants.
Faut-il une autorisation pour une conduite occasionnelle ?
Oui. Les textes ne distinguent pas selon la fréquence. La recommandation R.482B vise explicitement l’utilisation « même occasionnelle » d’un engin de chantier. Un chef d’équipe qui déplace une mini-pelle dix minutes par semaine doit être formé et autorisé.
Quelle visite médicale faut-il prévoir depuis octobre 2025 ?
Un examen par le médecin du travail, qui délivre une attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite, valable cinq ans. Les avis d’aptitude antérieurs au 1er octobre 2025 restent valables cinq ans à compter de leur délivrance.
Un dirigeant qui conduit lui-même ses engins est-il concerné ?
La recommandation R.482B indique que les conducteurs qui sont leur propre employeur ont tout intérêt à recourir au dispositif CACES lorsque les obligations de santé et de sécurité leur sont applicables, notamment sur un chantier soumis à coordination. Selon l’INRS, ils n’ont pas d’autorisation formelle à établir, mais doivent pouvoir justifier des autres conditions.
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