Une formation obligatoire, à la charge de l’employeur
La formation à la conduite est imposée par l’article R.4323-55 du Code du travail. Elle conditionne l’exercice de la fonction de conducteur. Elle entre donc dans le champ de l’article L.6321-2 : toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de dispositions légales ou réglementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération.
Deux conséquences pratiques en découlent. La formation ne peut pas être imposée hors temps de travail ni laissée à la charge du salarié. Et son coût complet comprend trois postes : les frais pédagogiques, les salaires maintenus pendant la formation et les frais annexes de déplacement, de repas et d’hébergement. Ce guide traite du financement par l’entreprise ; les dispositifs individuels relèvent d’une autre démarche.
Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation décidées par l’employeur. Il découle de l’article L.6321-1 du Code du travail, qui impose d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Aucun formalisme n’est imposé, mais dans les entreprises d’au moins 50 salariés le comité social et économique est consulté sur la politique de formation.
Pour les CACES, le plan se construit à partir de l’échéancier des titres. Le guide suivi des échéances CACES et habilitations décrit la méthode. Un plan établi à l’automne pour l’année suivante permet de déposer les demandes de prise en charge dès l’ouverture des enveloppes, ce qui compte lorsque les fonds sont attribués dans la limite des budgets disponibles.
Ce que finance l’OPCO, et pour qui
Les onze opérateurs de compétences (OPCO) sont agréés par l’État et organisés par branches professionnelles. Depuis la réforme de 2018, les fonds mutualisés du plan de développement des compétences sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés. L’article L.6332-17 du Code du travail prévoit que l’opérateur peut prendre en charge, pour ces entreprises, les coûts des actions de formation, la rémunération des salariés en formation et les frais annexes.
Chaque conseil d’administration d’OPCO fixe ses propres règles : plafonds horaires, plafonds annuels par entreprise, priorités de branche, traitement des formations réglementaires. Ces règles sont revues chaque année, parfois en cours d’année. France compétences rappelle que la prise en charge s’effectue selon les critères définis par l’opérateur. Aucun montant n’est donc garanti avant l’accord écrit de prise en charge.
| OPCO | Champ principal | À savoir |
|---|---|---|
| Constructys | Construction : bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux | Fonds mutualisés du plan réservés aux moins de 50 salariés ; critères distincts selon la taille et la branche, publiés chaque année |
| OPCO 2i | Branches industrielles : métallurgie, chimie, matériaux, énergie, papier-carton… | Demandes déposées sur le portail de l’opérateur ; les entreprises de 50 salariés et plus n’ont plus accès aux fonds mutualisés du plan |
| AKTO | Services à forte intensité de main-d’œuvre, dont le travail temporaire, la propreté, la sécurité privée | OPCO des entreprises de travail temporaire, qui forment les intérimaires à la conduite |
| OPCO Mobilités | Transport, logistique, services de l’automobile, mobilités | Compétent pour les branches du transport et de la logistique |
L’OPCO compétent dépend de la convention collective appliquée, identifiée par son numéro IDCC, et non de l’activité ressentie. Une entreprise de location d’engins avec conducteur, une entreprise de travaux ferroviaires et un industriel qui exploite un parc de chariots ne relèvent pas du même opérateur. L’IDCC figure sur le bulletin de paie et sur la déclaration sociale nominative.
Monter un dossier de prise en charge
À partir de l’IDCC de la convention collective, puis créer le compte en ligne de l’entreprise.
Programme, durée, dates, lieu, coût par stagiaire ou par session, numéro de déclaration d’activité et certificat Qualiopi de l’organisme.
Avant le début de la formation, dans le délai fixé par l’OPCO, avec devis, programme et liste des stagiaires.
L’accord écrit précise le montant pris en charge et le mode de règlement : subrogation ou remboursement.
Après la session : feuilles d’émargement, certificat de réalisation, facture.
Le délai de dépôt est le point qui fait échouer le plus de dossiers. Certains opérateurs exigent un dossier complet plusieurs semaines avant le premier jour de formation et refusent toute régularisation a posteriori. Chez FerroTalents, l’accès aux formations se fait en deux à quatre semaines après signature de la convention : ce délai laisse le temps de déposer la demande, à condition de la lancer dès le devis reçu.
Depuis le 1er janvier 2022, un organisme de formation doit détenir la certification Qualiopi pour que ses actions soient financées sur fonds publics ou mutualisés, dont ceux des OPCO (article L.6316-1 du Code du travail). Demandez le certificat et vérifiez qu’il couvre bien la catégorie « actions de formation ». Sans lui, la demande de prise en charge sera rejetée, quel que soit le sérieux du programme.
Entreprises de 50 salariés et plus
Au-delà de 50 salariés, l’entreprise finance son plan sur son budget propre. Trois leviers restent mobilisables auprès de l’OPCO. Les contributions conventionnelles, lorsque la branche en a instauré, financent des actions définies par accord. Les versements volontaires permettent de confier à l’opérateur la gestion d’un budget et d’accéder à ses services d’achat et d’ingénierie. Enfin, les contrats en alternance restent financés quelle que soit la taille de l’entreprise.
Pour ces entreprises, l’optimisation passe surtout par l’organisation : regrouper les stagiaires, choisir le bon format et limiter les frais annexes. Le guide formation intra ou inter-entreprise donne les critères de décision.
FNE-Formation : où en est le dispositif ?
Le FNE-Formation a largement financé les plans de formation entre 2020 et 2024, d’abord pour les entreprises en activité partielle, puis pour celles engagées dans des transitions écologique ou numérique. Le dispositif n’a pas été abrogé, mais il n’est plus alimenté : il a été arrêté en 2025 et le budget 2026 de l’État ne prévoit aucun nouvel engagement, seulement le paiement des conventions antérieures. Il n’est donc plus possible d’y adosser un projet de formation CACES en 2026. Les OPCO confirment la situation applicable à chaque branche.
Autres pistes pour l’employeur
- Contrat de professionnalisation et apprentissage : pour recruter un futur conducteur d’engins, le coût pédagogique est pris en charge par l’OPCO selon des forfaits ou des niveaux de prise en charge, quelle que soit la taille de l’entreprise. À titre indicatif, la FNTP signale pour 2026 un forfait Constructys de 16 € par heure pour les contrats de professionnalisation en maintenance et conduite d’engins, porté à 22 € pour les publics prioritaires.
- Formation du tuteur : l’accueil d’un alternant conducteur d’engins suppose un tuteur disponible. Sa formation peut elle aussi être prise en charge par l’opérateur, dans la limite d’un plafond horaire et d’une durée maximale.
- Accords de branche : certaines branches financent des formations de sécurité jugées prioritaires sur leurs contributions conventionnelles.
Ce que l’OPCO ne finance pas
Le temps passé par le responsable QSE à accueillir les conducteurs sur site, les vérifications générales périodiques des engins, les visites médicales et la rédaction des autorisations de conduite ne sont pas des actions de formation. Ces postes restent à la charge de l’entreprise. Il en va de même du test CACES lorsqu’il est facturé séparément et que l’opérateur ne retient que l’action de formation : la R.482B impose d’ailleurs que l’offre commerciale relative au test apparaisse de façon distincte de celle de la formation. La question mérite d’être posée au conseiller avant de signer.
Les fiches des formations FerroTalents mentionnent le même cadre : plan de développement des compétences et OPCO, autres dispositifs sur demande. C’est le cas du CACES R482 catégories B1 et E, du CACES R486 catégorie B, de l’AIPR et du SST. Les tarifs sont établis sur devis.
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Questions fréquentes
L’OPCO prend-il en charge un CACES à 100 % ?
Cela dépend de l’opérateur, de la branche, de la taille de l’entreprise et de l’enveloppe disponible. Pour les moins de 50 salariés, la loi autorise la prise en charge des coûts pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes, mais chaque OPCO fixe des plafonds. Seul l’accord écrit de prise en charge fait foi.
Une entreprise de 80 salariés peut-elle faire financer ses CACES par l’OPCO ?
Pas sur les fonds mutualisés du plan de développement des compétences, réservés aux moins de 50 salariés. Elle peut mobiliser les contributions conventionnelles de sa branche si elles existent, effectuer des versements volontaires, ou recourir à l’alternance pour ses recrutements.
Le salarié peut-il être formé en dehors de son temps de travail ?
Non pour une formation à la conduite exigée par la réglementation : l’article L.6321-2 du Code du travail en fait un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.
Comment connaître son OPCO ?
Par le numéro IDCC de la convention collective appliquée, mentionné sur les bulletins de paie. Le ministère du Travail et France compétences publient la table de correspondance entre IDCC et opérateurs de compétences.
Peut-on encore obtenir le FNE-Formation en 2026 ?
Non. Le dispositif n’est plus doté de crédits pour de nouveaux engagements en 2026. Les entreprises doivent s’orienter vers le plan de développement des compétences, les contributions conventionnelles ou l’alternance.
Faut-il déposer la demande avant la formation ?
Oui, toujours. Les OPCO exigent une demande préalable et complète, déposée dans un délai qu’ils fixent. Une formation déjà commencée ou terminée n’est en principe plus finançable.
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