Le principe : l’employeur autorise
L’article R.4323-56 du Code du travail confie la délivrance de l’autorisation de conduite à l’employeur. La recommandation R.482B le rappelle : dans les situations habituelles, c’est l’employeur du conducteur, ou son délégataire, qui en est responsable. Le principe se complique dès que deux entreprises interviennent : travail temporaire, sous-traitance, location d’engin avec conducteur.
Ces situations sont traitées par la circulaire DRT n° 99/7 du 15 juin 1999, à laquelle la R.482B renvoie expressément. Elle a été rédigée pour l’arrêté du 2 décembre 1998, remplacé le 1er octobre 2025 par l’arrêté du 26 septembre 2025, dont l’article 3 conserve les trois mêmes conditions : a) l’attestation médicale, b) le contrôle des connaissances et du savoir-faire, c) la connaissance des lieux et des instructions. Le cadre général figure dans le guide obligations de l’employeur.
Intérimaires : un partage des rôles entre deux entreprises
L’intérimaire est salarié de l’entreprise de travail temporaire (ETT), mais il travaille sous la direction de l’entreprise utilisatrice. L’article L.1251-21 du Code du travail rend cette dernière responsable, pendant la mission, des conditions d’exécution du travail, notamment en matière de santé et de sécurité. La circulaire en tire une répartition précise, reprise par l’INRS.
| Obligation | Entreprise de travail temporaire | Entreprise utilisatrice |
|---|---|---|
| Formation à la conduite (article R.4323-55) | Responsable | Précise l’engin et la catégorie dans sa commande |
| Contrôle des connaissances et du savoir-faire (article 3 b) | Responsable : CACES ou évaluation | Vérifie le justificatif présenté |
| Attestation médicale (article 3 a) | Responsable, en tant qu’employeur | S’assure qu’elle est en cours de validité |
| Connaissance des lieux et des instructions (article 3 c) | — | Responsable : accueil, plan de circulation, consignes |
| Délivrance de l’autorisation de conduite | — | Responsable, pour la durée de la mission |
| Formation renforcée à la sécurité (article L.4154-2) | — | Responsable si le poste figure sur la liste des postes à risques |
La circulaire précise que l’autorisation est délivrée pour la durée de la mission. Elle peut être renouvelée pour des missions successives dans la même entreprise, si les conditions restent réunies. L’INRS résume la règle en une phrase : l’ETT répond de la formation et de l’évaluation du conducteur intérimaire, l’entreprise utilisatrice s’assure qu’il connaît le site avant de l’autoriser.
Le contrat de mise à disposition
L’article L.1251-43 du Code du travail impose de mentionner dans le contrat de mise à disposition les caractéristiques particulières du poste, et notamment s’il figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers. C’est le moment de préciser la catégorie de CACES exigée, les options (télécommande, porte-engins), l’AIPR si le chantier est à proximité de réseaux, et la date limite de validité attendue pour chaque justificatif.
Postes à risques et formation renforcée
L’article L.4154-2 prévoit que les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise où ils sont employés. La liste de ces postes est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique s’il existe, et tenue à la disposition de l’inspection du travail.
L’enjeu est considérable. Selon l’article L.4154-3, la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie lorsqu’un de ces salariés, affecté à un poste à risques, est victime d’un accident du travail sans avoir reçu cette formation renforcée. Le mécanisme est détaillé dans le guide accident d’engin et responsabilité de l’employeur.
Un intérimaire titulaire d’un CACES valide n’est pas pour autant autorisé à conduire. L’entreprise utilisatrice doit l’accueillir, lui présenter le site, le plan de circulation, les zones interdites et les réseaux, puis signer l’autorisation. Sans cette étape, la condition c) de l’article 3 n’est pas remplie et l’autorisation n’a pas de fondement.
Entreprises extérieures et sous-traitants
Lorsqu’une entreprise extérieure intervient avec ses propres conducteurs, la logique change. L’INRS l’indique clairement : le chef de l’entreprise extérieure, employeur du salarié, est responsable de sa formation et de la délivrance de son autorisation de conduite. Il vérifie l’attestation médicale, s’assure que la formation est adaptée aux engins utilisés et que le salarié connaît les instructions propres au site.
Cette troisième condition suppose une information venue de l’entreprise d’accueil. Le Code du travail l’organise. Selon l’article R.4511-5, le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention. Les articles R.4512-6 et R.4512-7 prévoient une inspection commune préalable, une analyse des risques d’interférence et un plan de prévention, obligatoirement écrit lorsque l’intervention atteint 400 heures sur douze mois ou lorsqu’elle comporte des travaux dangereux listés par arrêté.
- Ce que l’entreprise d’accueil transmet : plan de circulation, zones de coactivité, consignes de sécurité, localisation des réseaux, règles de stationnement des engins.
- Ce que l’entreprise extérieure garantit : conducteurs formés, CACES de la bonne catégorie, attestations médicales valides, autorisations de conduite signées, engins vérifiés.
- Ce qui se contrôle à l’arrivée : présence des autorisations de conduite, concordance entre la catégorie du CACES et l’engin réellement amené sur le site.
Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil soumis à coordination SPS, l’échange passe par le plan général de coordination et le PPSPS de chaque entreprise. La R.482B rappelle qu’un changement de site impose à l’employeur de communiquer au conducteur les informations propres au nouveau site avant le début des travaux.
Location d’engin avec ou sans conducteur
La location avec conducteur n’est pas traitée par un texte spécifique, mais la règle générale suffit : le conducteur reste salarié du loueur, qui est son employeur. Le loueur forme, vérifie le médical et délivre l’autorisation. Le client, dont le site accueille l’intervention, joue le rôle d’entreprise utilisatrice au sens des règles sur les entreprises extérieures : il transmet les consignes et coordonne la prévention.
En location sans conducteur, l’engin est conduit par un salarié du client. C’est alors le client qui doit former, évaluer et autoriser son salarié, pour la catégorie réellement livrée. Il doit aussi s’assurer de l’état de l’engin et de ses vérifications réglementaires, décrites dans le guide VGP et conformité des engins de chantier.
Vérifier un CACES présenté par un tiers
Qu’il s’agisse d’un intérimaire ou du salarié d’un sous-traitant, la vérification porte sur l’original ou une copie lisible. La R.482B fixe le contenu du certificat : coordonnées complètes de l’organisme testeur certifié, signature d’un responsable, famille, catégorie et options. Seuls les organismes testeurs certifiés peuvent délivrer des CACES ; leur liste est publiée par l’INRS.
Comparer la catégorie et les options du certificat avec l’engin réellement utilisé.
Contrôler la date d’obtention et l’échéance : dix ans en R.482, cinq ans en R.486.
Vérifier que l’organisme testeur figure sur la liste de l’INRS pour cette catégorie.
Demander la preuve d’une attestation d’absence de contre-indications en cours de validité.
Pour un intérimaire, signer l’autorisation ; pour une entreprise extérieure, exiger celle de son employeur.
La mention AIPR portée sur un CACES R.482 mérite aussi un regard : à défaut de réussite au QCM, le certificat précise qu’il ne permet pas la délivrance de l’AIPR. Les conducteurs concernés peuvent suivre la préparation à l’AIPR. Pour les pelles et engins de transport, FerroTalents prépare au CACES R482 catégories B1 et E, dont les dates figurent sur la page sessions.
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Questions fréquentes
Qui signe l’autorisation de conduite d’un intérimaire ?
Le chef de l’entreprise utilisatrice ou son délégataire, pour la durée de la mission. L’entreprise de travail temporaire reste responsable de la formation, du contrôle des connaissances et du savoir-faire, et du suivi médical du conducteur.
Qui doit former un intérimaire à la conduite d’un engin ?
L’entreprise de travail temporaire, en tant qu’employeur : la circulaire DRT n° 99/7 la rend responsable de la formation et de l’évaluation des connaissances et du savoir-faire. L’entreprise utilisatrice doit en revanche préciser dans sa commande la catégorie exacte et les options exigées, puis vérifier le justificatif à l’arrivée.
Faut-il refaire l’autorisation à chaque mission ?
L’autorisation est délivrée pour la durée de la mission. La circulaire admet son renouvellement pour des missions successives dans la même entreprise, si les conditions restent réunies : CACES et attestation médicale valides, connaissance du site à jour.
Un sous-traitant peut-il conduire un engin de l’entreprise principale ?
Oui, mais c’est son employeur qui doit le former et l’autoriser pour cet engin précis. Le prêt de matériel doit aussi être encadré : état de conformité, vérifications à jour, notice disponible, et mention dans le plan de prévention.
Que risque l’entreprise utilisatrice si un intérimaire non formé a un accident ?
Pour l’application des règles sur la faute inexcusable, l’article L.412-6 du Code de la sécurité sociale assimile l’entreprise utilisatrice à l’employeur. L’entreprise de travail temporaire reste tenue envers la victime et peut exercer une action en remboursement contre l’auteur de la faute.
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