Former et tester : deux métiers distincts
L’achat d’un CACES recouvre deux prestations. La première est la formation à la conduite, obligatoire au titre de l’article R.4323-55 du Code du travail. La seconde est le test, théorique et pratique, qui aboutit à la délivrance du certificat. Un même organisme peut assurer les deux, mais la recommandation R.482B pose des garde-fous.
- Offres séparées : lorsque l’OTC propose une prestation globale de formation et d’évaluation, l’offre commerciale relative au test doit apparaître de façon parfaitement distincte.
- Testeur indépendant : le testeur de la partie pratique doit être une personne physique autre que le formateur, et ne doit avoir participé en aucune façon à la formation des candidats de la session.
- Attestation préalable : pour se présenter au test, le candidat produit une attestation de formation, établie par un organisme spécialisé ou par l’employeur, couvrant au minimum le référentiel de l’annexe 2.
Le même texte met en garde contre la simple « formation au passage du CACES », limitée aux questions du test et aux gestes de l’épreuve pratique : elle ne remplit pas l’obligation de formation. Un programme sérieux couvre la réglementation, la technologie, la stabilité, les vérifications de prise de poste et la conduite en situation de travail.
Le schéma de certification des testeurs
Le dispositif CACES repose sur une pyramide. Les organismes certificateurs (OC) sont accrédités par le Cofrac et conventionnés par la CNAM. Ils certifient les organismes testeurs, qui seuls peuvent délivrer des CACES. La marque CACES est déposée ; l’annexe 9 de la R.482B cite à titre indicatif AFNOR Certification, Bureau Veritas Certification, DEKRA Certification, Global Certification et SGS-ICS, la liste à jour étant publiée par le Cofrac.
Point essentiel : chaque catégorie de chaque famille fait l’objet d’une certification distincte. Un organisme certifié pour la catégorie A n’est pas, de ce fait, habilité pour la catégorie B1. La R.482B demande à l’employeur de s’assurer que le certificat de l’OTC mentionne bien la catégorie souhaitée. La base de données de l’INRS permet de le vérifier site par site.
Le testeur, personne physique
Le testeur n’exerce qu’au sein et pour le compte d’un OTC, et seulement pour les catégories pour lesquelles il est inscrit sur la cartographie des testeurs, validée par l’organisme certificateur lors des audits. Il doit être titulaire du CACES en cours de validité pour la catégorie évaluée, et, pour évaluer une option, d’un CACES comportant cette option. Il ne peut pas réaliser plus de 7 unités de test par jour, et pas plus de 12 candidats par testeur ne passent la théorie dans la même salle.
Qualiopi et déclaration d’activité
Depuis le 1er janvier 2022, l’article L.6316-1 du Code du travail subordonne le financement d’une action de formation par des fonds publics ou mutualisés à la certification qualité de l’organisme. C’est la certification Qualiopi, délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac ou par des instances de labellisation reconnues par France compétences. Sont notamment concernés les financements des OPCO, des régions, de France Travail et de l’État.
Le ministère du Travail publie la liste des organismes certifiés, consultable sur data.gouv.fr. Le certificat doit couvrir la catégorie « actions de formation ». Qualiopi atteste la qualité du processus de formation, pas l’habilitation à délivrer des CACES : les deux certifications sont indépendantes et doivent être vérifiées séparément. Le financement est détaillé dans le guide financer les formations avec l’OPCO.
Les questions à poser avant de signer
| Question | Réponse attendue | Où vérifier |
|---|---|---|
| L’organisme testeur est-il certifié pour cette catégorie ? | Oui, avec le nom de l’organisme certificateur | Base de données OTC de l’INRS, certificat de l’OTC |
| Qui fait passer le test pratique ? | Un testeur distinct du formateur, inscrit sur la cartographie de l’OTC | Convocation, identité du testeur |
| L’offre de test est-elle distincte de la formation ? | Oui, sur le devis | Devis détaillé |
| L’organisme est-il certifié Qualiopi ? | Oui, catégorie « actions de formation » | Certificat, liste publique du ministère |
| Quel programme de formation ? | Référentiel de l’annexe 2 de la R.482B, durée adaptée à l’expérience | Programme écrit, évaluation préalable |
| Sur quels engins ? | Engins représentatifs de la catégorie, documents à jour | Description des moyens, rapport de VGP |
| Le QCM AIPR est-il proposé avec le CACES R.482 ? | Oui : la R.482B l’impose à l’OTC | Devis, calendrier |
| Quel délai d’accès ? | Un délai précis, compatible avec l’échéance | Réponse écrite de l’organisme |
Un organisme qui promet un CACES en une demi-journée à un débutant, sans évaluation préalable, avec le même intervenant pour former et tester, ou qui ne peut pas indiquer son organisme certificateur, ne répond pas au référentiel. Un certificat obtenu dans ces conditions n’apporte pas à l’employeur la preuve qu’il recherche.
Moyens techniques et lieu des épreuves
L’OTC doit disposer d’au moins un site certifié permettant de passer les épreuves des catégories A, B1, C1, D, E, F et G qui relèvent de son périmètre, avec locaux, aire d’évolution et engins adaptés. Hors site certifié, il vérifie que les exigences de l’annexe 4 sont remplies et archive les justificatifs dans le dossier de session. Aucune simulation n’est admise : toutes les épreuves de la grille pratique sont réalisées en situation de travail. Les conséquences pour une session sur le site de l’entreprise sont traitées dans le guide formation intra ou inter-entreprise.
La démarche de sélection
Catégories, options, nombre de candidats, niveau d’expérience, échéance à respecter.
Interroger deux ou trois organismes avec la même demande écrite.
Certification OTC par catégorie sur la base de l’INRS, certificat Qualiopi, programme.
Durée, moyens, lieu, délai d’accès, séparation formation et test sur le devis.
Certificat conforme à l’annexe 6, attestation de formation, dossier archivé.
Après la session : réclamation et duplicata
Toute personne qui constate un manquement au référentiel peut déposer une réclamation auprès du service Prévention de sa caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS), avec copie à la CNAM et au Cofrac. Par ailleurs, l’OTC est tenu de délivrer un duplicata à tout titulaire qui le demande. Il est donc utile de consigner le nom de l’organisme et le numéro de chaque certificat dans le suivi des échéances.
FerroTalents prépare au CACES R482 catégories B1 et E et au CACES R486 catégorie B. Les épreuves théoriques et pratiques y sont passées devant un testeur certifié, distinct du formateur, et l’accès à la formation se fait en deux à quatre semaines après signature de la convention. La démarche qualité de l’organisme est présentée sur la page qualité.
Les formations FerroTalents liées
Questions fréquentes
Un organisme de formation peut-il délivrer lui-même un CACES ?
Seulement s’il est aussi organisme testeur certifié pour la catégorie concernée. Dans ce cas, le test pratique doit être conduit par un testeur qui n’a pas participé à la formation, et l’offre relative au test doit apparaître distinctement dans la proposition commerciale.
Comment vérifier qu’un organisme est certifié CACES ?
En consultant la base de données des organismes testeurs certifiés publiée par l’INRS, qui indique pour chaque site l’organisme certificateur et les recommandations couvertes. Le service Prévention de la Carsat, de la Cramif ou de la CGSS peut aussi renseigner.
Qualiopi suffit-il pour faire passer un CACES ?
Non. Qualiopi conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés ; il ne donne aucune habilitation à délivrer des CACES. Il faut vérifier séparément la certification de l’organisme testeur pour chaque catégorie.
Une entreprise peut-elle devenir organisme testeur ?
Oui. La R.482B précise que l’OTC est le plus souvent un organisme spécialisé, mais qu’il peut aussi s’agir d’une entreprise utilisatrice qui met en œuvre des engins de chantier dans son activité, à condition d’obtenir la certification.
Que faire si un certificat paraît irrégulier ?
Contacter l’organisme testeur indiqué, vérifier sa présence sur la liste de l’INRS, puis, en cas de manquement avéré, adresser une réclamation au service Prévention de la caisse régionale, avec copie à la CNAM et au Cofrac.
Organisme de formation certifié Qualiopi. Notre démarche éditoriale.